J.O. Numéro 276 du 29 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18976

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 2000-1145 du 24 novembre 2000 instituant une indemnité compensatrice de logement au profit du recteur d'académie, en qualité de directeur du Centre national d'enseignement à distance

NOR : MENF0002635D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 79-1228 du 31 décembre 1979 portant création et organisation du Centre national d'enseignement à distance, modifié par le décret no 86-254 du 25 février 1986 et le décret no 88-649 du 7 mai 1988, notamment son article 4,
Décrète :


Art. 1er. - Le recteur d'académie, nommé en qualité de directeur du Centre national d'enseignement à distance, peut prétendre, lorsqu'il ne bénéficie pas d'une concession de logement, à une indemnité compensatrice de logement non soumise à retenue pour pension civile.

Art. 2. - Le montant annuel de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Art. 3. - L'attribution de l'indemnité compensatrice de logement, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.

Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.


Fait à Paris, le 24 novembre 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly